Objectifs de base du traitement

Finalités de traitement de base

La caractéristique des traitements couverts par ces finalités est que l'échange de données et le traitement des Données Personnelles dans le cadre de ces traitements ont été approuvés par une délibération ou un règlement du Comité de sécurité de l'information (CSI).

Dans la catégorie ‘Finalités de traitement de base’, nous distinguons  :

1. Dossier pharmaceutique partagé (DPP)

Chaque fois qu'un patient se rend dans une pharmacie, le pharmacien enregistre l'identité du patient, le CNK du médicament délivré, la date de délivrance, la quantité délivrée et la posologie dans le dossier pharmaceutique local. Le DPP est un système d'échange de données sur les patients enregistrées localement entre les pharmaciens d'officine en vue de fournir un aperçu de l'historique de la médication du patient et, si nécessaire, de traiter les données relatives aux soins pharmaceutiques continus afin de maximiser le soutien du pharmacien dans l'exécution de sa mission de soins, sous réserve du consentement du patient.

Le Pharmacien autorise et charge Farmaflux de stocker et d'échanger les Données Personnelles cryptées avec d'autres pharmaciens.

Ce flux de données a été approuvé dans la décision de consultation CSI 12/082 du 18 septembre 2012, modifiée le 18 décembre 2012, le 1er juin 2021 et le 7 décembre 2021. 

Les informations détaillées concernant les modes de Traitement des Données Personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la durée de conservation, la gestion de la sécurité du système central de stockage « Pharmaceutical Care Date Hub » (PCDH) et l'échange des données cryptées dans le cadre du RGPD sont spécifiquement incluses sur la page Dossier Pharmaceutique Partagé.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.

2. Le système d’archivage RaOTD des prescriptions

En vertu de l'article 39, §3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, le Pharmacien est tenu de conserver les ordonnances (électroniques) pendant au moins 10 ans. Le Pharmacien peut confier l'archivage électronique de ces documents à un service de tarification agréé (OT), lequel transmet les documents pertinents aux organismes d'assurance. Le Pharmacien autorise et donne instruction à FarmaFlux de charger les ordonnances électroniques, après en avoir vérifié l'exactitude et l'uniformité, dans le RAOTD, Recip-e Archiving Office Tarification/Tarification Service, un fichier de stockage des ordonnances électroniques cryptées.

Ce flux de données a été approuvé par le CSI dans la délibération 17/022 du 21 mars 2017 et ses modifications.

Les informations détaillées concernant les méthodes de traitement des Données Personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la durée de conservation, la gestion de la sécurité du fichier de stockage RAOTD et l'échange des informations cryptées sont spécifiquement incluses sur la page de RAOTD.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.

3. Assurpharma

Dans le cadre de l'assurance complémentaire pour le remboursement des médicaments, le Pharmacien, à la demande du patient, établit une attestation BVAC, laquelle contient des Données Personnelles. Le Pharmacien demande à FarmaFlux de crypter les attestations BVAC, après avoir vérifié l'exactitude et l'uniformité des données, et également de transmettre ces données cryptées à l'assureur concerné.

Ce flux de données a été approuvé par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé dans la délibération 13/106 du 22 octobre 2013 et ses amendements.

Les informations détaillées concernant les méthodes de Traitement des Données Personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la durée de conservation, la gestion de la sécurité de la base de données de stockage temporaire et l'échange d'informations cryptées sont spécifiquement incluses sur la page d’AssurPharma.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.

4. COVID-19 Enregistrement de la vaccination

Les pharmaciens, conformément à la loi du 28 février 2022 relative à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19, peuvent administrer les vaccins Covid-19 au sein de l'officine. Dans ce contexte, et sur base de l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19, les données relatives à la vaccination (nom du patient, numéro NISS, vaccin administré, heure d'administration) doivent être enregistrées dans Vaccinnet+.

Le Pharmacien donne explicitement à Farmaflux l'instruction à de transmettre à Vaccinnet+ les données qu'il doit y enregistrer, après en avoir vérifié l'exactitude et le cryptage, au moyen d'un formulaire normalisé établi par FarmaFlux.

Les informations détaillées concernant les méthodes de Traitement des Données Personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la durée de conservation, la gestion de la sécurité de la base de données de stockage temporaire et l'échange d'informations cryptées sont spécifiquement incluses sur la page de Vaccination en pharmacie.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.

5. Le schéma de médication Pharmaceutique

Le Pharmacien est tenu, dans le cadre des soins pharmaceutiques continus, de mettre en place un schéma de médication pour le patient. Sous réserve du consentement du patient, ce schéma de médication peut également être partagé avec d'autres prestataires de soins de santé.

Le schéma de médication est élaboré une première fois avec tous les médicaments actuels du patient (prescrits ou non), les produits de santé qui pourraient affecter l'efficacité des médicaments (tels que les nutriments et compléments alimentaires) et les dispositifs médicaux.

Il est validé par le pharmacien de référence après avoir délivré les soins pharmaceutiques de base. Le schéma de médication est mis à jour chaque fois que le traitement est adapté.

Le Pharmacien autorise et charge Farmaflux de stocker et d'échanger les Données personnelles cryptées avec d'autres prestataires de soins.

Ce flux de données a été approuvé dans la décision de consultation CSI 12/082 du 18 septembre 2012, modifiée le 18 décembre 2012, le 1er juin 2021 et le 7 décembre 2021. 

Les informations détaillées concernant les modes de Traitement des Données Personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la durée de conservation, la gestion de la sécurité de la base de données de stockage temporaire et l'échange des informations cryptées sont spécifiquement incluses sur la page du Schéma de médication Pharmaceutique.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.

6. Enregistrement des tests antigéniques rapides COVID-19 

Dans le cadre du mandat légal donné accordé par l'AR du 5 juillet 2021 relatif à l'exécution des tests antigéniques rapides, le prélèvement, ainsi que la communication des résultats par les pharmaciens, le pharmacien est autorisé à réaliser des tests antigéniques rapides et à traiter les données relatives à ces tests. Un eForm spécifique a été élaboré à la demande du Pharmacien afin d’être transmis à l'autorité compétente.

Les informations détaillées concernant les méthodes de Traitement des Données personnelles par FarmaFlux, les catégories de personnes concernées, les catégories de Données Personnelles traitées, la période de conservation, la gestion de la sécurité de la base de données de stockage temporaire et l'échange des informations cryptées se trouvent sur la page Enregistrement Test Rapide Covid-19.

Vous pouvez d’ores et déjà trouver un tableau récapitulatif ci-dessous.